Un mur de 2 mètres de haut n’est pas forcément un trouble de voisinage

(Crédits photo : Pixabay - Succo )

La Justice a débouté un couple réclamant la démolition de ce mur dont la hauteur est supérieure à celle autorisée par le permis de construire.

Un couple a construit un mur de clôture séparant leur propriété de celle de la parcelle voisine. Ses propriétaires l'ont assigné afin d'obtenir la démolition du mur litigieux, selon le blog de Pierre Redoutey, ancien notaire et ancien avocat en droit immobilier, qui cite un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en Martinique, le 11 janvier 2022 (20/00547).

Ils ont notamment réclamé le paiement de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral. La cour d'appel a rejeté la demande de démolition du mur. Certes, sa hauteur est supérieure à celle autorisée par le permis de construire mais le mur reste conforme aux règles d'urbanisme applicables dans la commune. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) « ne réglemente que la hauteur des clôtures sur rue et non celle des clôtures séparatives », explique Pierre Redoutey.

Pas de privation d'ensoleillement

Ce mur a une hauteur comprise entre 2,22 et 2,35 mètres et une longueur de 22,97 mètres. Aucun constat n'a été fait par l'huissier d'une privation d'ensoleillement subie par les propriétaires de la parcelle voisine. Ces derniers ne lui ont pas non plus adressé de doléances à ce sujet. Les photographies contenues dans le procès-verbal de constat ne permettent pas de prouver qu'il y a eu une atteinte illicite à la vue des voisins. Le préjudice esthétique n'est pas non plus caractérisé. Aucune preuve n'est donc apportée sur un trouble excédant les inconvénients du voisinage.